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Intervention de Dominique Bussereau

Réunion du 17 février 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports :

Nous vous soumettrons le projet de décret qui sera envoyé au Conseil d'Etat.

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