Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Non, je souhaiterais plutôt que les auteurs de l'amendement le retirent.

J'ai souhaité, dans ce projet de loi, simplifier le dispositif de sanctions possibles en cas de manquement du titulaire à ses obligations contractuelles. Le projet prévoit des pénalités financières lourdes et la possibilité de résilier le contrat. Par ailleurs, la suspension ou le retrait de l'autorisation d'activités de soins ou d'installation d'équipements lourds est toujours possible en cas de non-respect des engagements pris dans le cadre de l'autorisation.

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, d'une part, l'autorisation, acte unilatéral, d'autre part, doivent conserver leurs régimes de sanctions distincts et parallèles mais, le cas échéant, applicables au même établissement. Dans un souci de clarté juridique, et compte tenu de ces explications, je souhaite le retrait de l'amendement.