Intervention de Jean-Luc Préel

La commission ayant adopté cet amendement, j'aurais pu laisser M. Rolland le présenter. Tout à l'heure, nous avons souhaité faire passer l'amende en cas de non-respect des missions de service public à un montant qui ne soit pas symbolique. Il est vrai que 5 %, cela commence à devenir important et qu'il y a une échelle des sanctions.

Il me paraît important également d'indiquer que l'inexécution partielle peut être sanctionnée. Il pourrait en effet arriver qu'un établissement ne respecte qu'en partie le bloc de missions de service public.