Intervention de Guy Geoffroy

La commission a pu ainsi être saisie, au titre de l'article 88 du règlement, d'un certain nombre d'amendements et elle a été en mesure de répondre au souci légitime exprimé par certains collègues. Le texte a donc été adopté, mais après avoir été amendé.

Si la commission des lois avait rejeté ce texte, il serait venu en discussion en séance publique avec un avis négatif et sans amendements. Nous aurions donc dû revenir en séance sur l'avis de la commission des lois avant de le réexaminer en vue de l'adoption d'une version amendée. La méthode que nous avons retenue la semaine dernière en commission des lois était excellente et, au nom de la commission, je souhaite remercier l'ensemble de nos collègues.

Après nous être réunis ce matin, nous avons poursuivi dans l'hémicycle le travail engagé en l'enrichissant de nos échanges. Il me semble – Mme la secrétaire d'État et Mme la rapporteure ne me contrediront pas – que nous allons vers un texte consensuel qui constituera une sorte de feuille de route proposée par l'Assemblée nationale au Gouvernement dans l'optique des importants rendez-vous du mois de mars prochain.

Un certain nombre de points a posé problème, comme l'automaticité. Le texte prévoyait « l'alignement » de notre droit national. Tout le monde a considéré que ce terme était inapproprié.