Intervention de Jérôme Lambert

Madame la secrétaire d'État, mesdames les rapporteures, il m'apparaît utile de faire, tout d'abord, quelques rappels élémentaires sur la forme si l'on souhaite que notre assemblée puisse véritablement, d'une part, se prévaloir des nouvelles possibilités que lui donne le Traité de Lisbonne, d'autre part, utiliser, en matière européenne, les instruments introduits par la réforme constitutionnelle.

Si cette proposition de résolution n'a aucune valeur juridique contraignante, elle doit constituer en revanche un appui politique indispensable, y compris au Gouvernement, à tous ceux – Parlement européen, Parlements nationaux et États membres – qui souhaitent faire progresser la cause des femmes. Je n'en doute pas, nous serons nombreux ce matin à montrer notre volonté de progrès et de justice car c'est ainsi que nous démontrerons à nos compatriotes et aux Européens que notre système politique leur garantit un avenir meilleur – ce dont, malheureusement, ils doutent parfois. Aujourd'hui, nous avons une occasion de démontrer que notre action correspond à leur volonté.

L'Europe du Traité de Lisbonne, et celle que nous voulons, est aussi celle qui fait entendre la voix des parlements nationaux, c'est-à-dire la voix des Français et des Françaises. Comment notre assemblée pourrait-elle refuser d'être la première à se saisir de ce principe promouvant les droits les plus favorables aux femmes et de le porter haut sur la scène européenne ? En tant que membre de la commission des affaires européennes, j'ai la ferme volonté, avec tous mes collègues, que notre assemblée prenne toute sa place dans le débat européen, pas simplement en faisant valoir, le cas échéant, nos oppositions, mais également et surtout, chaque fois que possible, en proposant, en impulsant et en nourrissant la dynamique européenne.

Nous avons une chance qu'il faut absolument saisir de faire avancer la cause des femmes avec la présidence espagnole de l'Union qui a mis au rang de ses priorités l'égalité femmes-hommes, en organisant notamment un conseil européen exceptionnel consacré à ce sujet les 25 et 26 mars prochain. Notre assemblée ne doit pas laisser passer cette occasion d'envoyer un signal fort de notre engagement en faveur de l'amélioration de la condition et du droit des femmes.

S'il paraît évident que notre assemblée doit agir sans tarder, il semble qu'il y ait encore, sur le fond, certaines craintes sur la nature et les implications juridiques de ce principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée ». Permettez-moi, chers collègues, de lever ces craintes ou tout du moins d'éclaircir les ambiguïtés qui ont pu apparaître ça et là dans le discours de certains d'entre nous.

Ce que la résolution préconise, c'est la mise en oeuvre du principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée ».

D'abord, cette clause n'est qu'un principe qui n'a, en tant que tel, aucune valeur juridique contraignante. La proposition de résolution ne fait que demander, ni plus ni moins, de promouvoir la création de standards les plus élevés possibles de protection du droit des femmes.

Ensuite, pourquoi doit-elle être européenne ? En matière de lutte contre les discriminations et notamment d'amélioration des droits des femmes, l'impulsion européenne a toujours été déterminante. On sait l'effet d'entraînement que peut avoir l'adoption de standards communs au niveau européen.

Enfin, il faut expliciter les modalités relatives au choix du niveau de protection que sous-tend l'expression « la plus favorisée ». Il faut lever l'ambiguïté et les doutes sur la mise en oeuvre effective et le caractère opérationnel de la clause.

Premièrement, les directives européennes, par définition, lient les États membres « quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». On n'est pas obligé, comme l'avait sous-entendu M. Copé, d'arrêter le délai autorisé pour l'IVG à un nombre de jours égal dans tous les pays de l'Union. Ne créons pas de problème là où il n'y en a pas. Mettons-nous en marche, c'est la bonne méthode pour franchir les obstacles politiques. D'ailleurs, sur ce sujet sensible de l'IVG, le Parlement européen ne vient-il pas d'adopter une recommandation tout à fait novatrice ? Les députés UMP, au Parlement européen, ne l'ont-ils pas votée ? Le rapporteur n'était-il pas pourtant socialiste ?

Deuxièmement, il est important de le souligner, l'Union européenne ne va pas légiférer sur tout. En matière de droit des femmes, c'est aux institutions européennes et nationales, dans le strict respect de la répartition des compétences qui leur sont dévolues, qu'incombe la tâche de mettre en oeuvre ces standards élevés de protection du droit des femmes.

Aujourd'hui, par ce débat et surtout sa conclusion, si elle est positive, la France va prendre toute sa place, une place digne de son histoire en faveur du droit de l'homme. Avec cette défense aujourd'hui du droit des femmes, c'est la France que nous aimons qui s'exprime, celle qui nous rend fiers d'être Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)