Intervention de Colette Le Moal

… et, pour cela, obtenir des droits supplémentaires et spécifiques.

Nous devons accentuer nos efforts en ce qui concerne l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle. En effet, il n'est pas acceptable que, pour une majorité de femmes, la grossesse soit pénalisante pour le déroulement de leur carrière. Nous devons donc nous donner les moyens de mieux adapter la période de grossesse au parcours professionnel des femmes. L'Union européenne est confrontée au déclin démographique et au vieillissement de sa population, qui ont des effets négatifs sur le marché de l'emploi. C'est pourquoi il est essentiel de faciliter l'accès aux structures de garde d'enfants, ainsi que l'équilibre entre travail et vie privée. Les mesures incitant les hommes à prendre un congé parental ou un congé partagé doivent également être encouragées.

Par ailleurs, dans le cadre d'une harmonisation des droits des femmes au niveau européen, nous estimons qu'une attention toute particulière et même prioritaire devrait être accordée à la lutte contre les violences faites aux femmes. Ces violences constituent en effet un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes. Environ 20 à 25 % des femmes de l'Union européenne souffrent de violences physiques et psychiques durant leur vie adulte et elles sont plus de 10 % à être victimes de violences sexuelles. Du reste, une proposition de loi renforçant la protection des victimes ainsi que la prévention et la répression des violences faites aux femmes sera examinée par cette assemblée le 25 février. Sur ce sujet prioritaire, la législation française pourrait faire évoluer la législation européenne, comme elle a pu le faire dans le cadre de la définition pénale du viol.

J'ajoute que les associations nous font part des difficultés particulières que rencontrent les femmes immigrées en situation irrégulière. Leur statut dépend en effet souvent de leur conjoint et le fait de quitter un conjoint violent équivaut, pour elles, à la perte d'un titre de séjour, d'un logement ou de la garde des enfants. Une femme en situation irrégulière qui porte plainte au commissariat contre son conjoint violent est traitée avant tout comme une femme en situation irrégulière et non comme la victime d'un acte violent.

Consacrons-nous pleinement à cet aspect des inégalités afin de rendre effective et efficace cette grande cause nationale 2010 de la lutte contre les violences faites aux femmes.

À cet égard, nous soutenons la proposition de la présidence espagnole de créer un observatoire européen de la violence entre les sexes. Nous soutenons également les conclusions du rapport du Parlement européen, voté le 10 février 2010, sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union, qui plaide en faveur de la création d'une base juridique commune afin de lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes, en particulier la traite des femmes.

De plus, les femmes et les hommes sont exposés différemment aux risques pour la santé. La recherche médicale, les statistiques et indicateurs de sécurité et de santé étudient de façon marginale la santé des femmes. Il importe donc de s'intéresser davantage à la santé de la population féminine en prenant également en compte la santé sexuelle et reproductive des femmes – une condition importante pour la maîtrise de leurs corps et, par conséquent, une condition essentielle de l'égalité entre hommes et femmes.

Enfin, le risque de précarité est plus élevé pour les femmes que pour les hommes, car elles risquent d'avoir des carrières interrompues ou de travailler à temps partiel, donc d'accumuler moins de droits individuels à la pension. Les systèmes de protection sociale devraient leur offrir des prestations plus appropriées.

Pour le Nouveau Centre, il est fortement souhaitable de s'inscrire pleinement dans une démarche de convergence des législations européennes. Dans la mesure où cette proposition de résolution va dans le sens d'une harmonisation législative et d'un renforcement des droits des femmes, nous la soutenons. Nous considérons qu'il est opportun de lancer un tel travail d'harmonisation législative dans le cadre de l'année européenne de lutte contre la pauvreté et de l'année de la grande cause nationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette proposition de résolution constitue une bonne opportunité d'améliorer la législation en matière de droit des femmes. Notre débat doit aller dans ce sens.