Intervention de Jean-Marc Ayrault

Sur la base de ce rapport, le Gouvernement pourra présenter un projet de loi dans lequel il choisira de mettre en oeuvre, ou pas, les mesures en question. Rien ne sera imposé à la majorité et le Parlement se prononcera selon le contenu de ce texte sur lequel l'opposition sera peut-être amenée à proposer des amendements.

Mme la secrétaire d'État et Mme la rapporteure pour avis ont cité l'exemple de la législation suédoise concernant l'IVG. D'une part, je précise que notre démarche ne vise pas à l'application automatique en France de mesures en vigueur dans tel autre pays.