Intervention de Nadine Morano

Nous pensons qu'il est nécessaire dans un premier temps, de bien comprendre le contexte de chaque pays au regard de sa législation et, dans un second temps, d'évaluer les conséquences à moyen et long terme pour la France d'une reprise éventuelle de ces dispositions dans sa propre législation.

Plutôt qu'une obligation de résultat, nous souhaitons que cette convergence, au lieu d'être automatique, soit une obligation de moyen, et qu'elle s'intègre dans un vrai processus collectif. Il nous semble plus profitable en effet d'échanger sur les expériences des uns et des autres à vingt-sept, afin qu'une dynamique européenne s'enclenche de façon globale. Nous disposons déjà de tous les éléments pour le faire.