Intervention de Nadine Morano
Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes — Discussion d'une proposition de résolution européenne
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :
Il paraît donc difficile de définir a priori ce qu'est la clause la plus favorable concernant des questions de société qui relèvent d'un champ bien plus large que celui du droit pur et simple. C'est d'ailleurs en partie parce que nous ne disposons pas de grille d'analyse unique en ces domaines que nombre de ces droits demeurent encore de la compétence des États.
Sans doute est-il préférable, par conséquent, de travailler d'abord à faire converger nos analyses avant d'harmoniser nos droits, et de ne pas aligner nos lois de façon systématique.
