Intervention de Bernard Maligner

Une dernière piste consisterait à jouer sur les règles de financement des campagnes électorales des candidats à élire au scrutin majoritaire, en faisant varier le plafond de dépenses : si, dans un canton, le candidat titulaire au scrutin majoritaire à un tour est un homme, le plafond des dépenses serait réduit ; en sens inverse, s'il s'agit d'une femme, elle pourrait bénéficier d'un plafond plus élevé. Cette disposition semble être en contradiction avec le principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision 95-863 du 11 janvier 1995, a, en effet, sanctionné la fixation de plafonds de dépenses différents selon les candidats, mais la motivation était autre. Il a sanctionné la fixation de plafonds différents car leur montant n'était pas le même avant et après le vote de la loi. Pour le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel, l'égalité s'apprécie au sein d'un groupe homogène, c'est-à-dire pour des personnes se trouvant dans une situation juridique identique.