Intervention de Catherine Génisson

Membre de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique, présidée par notre collègue Alain Claeys, j'en ai apprécié la qualité des travaux, la haute tenue des débats, et, même si je n'en ai pas partagé toutes les conclusions, la très grande qualité de votre rapport, monsieur Leonetti.

Lors de cette mission, nous avons pris le temps de l'écoute, de la réflexion, de l'élaboration de la proposition sur des sujets si complexes quand ils transcendent les clivages partisans.

Quelques semaines à peine après la fin de nos travaux, nous devons aujourd'hui débattre d'une proposition de loi relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société. Cher collègue, la précipitation ne vous sied pas, vous que j'ai connu rapporteur de la mission traitant du sujet, ô combien difficile, de l'accompagnement de fin de vie – remarquable travail qui avait conduit à une proposition de loi votée à l'unanimité par notre Assemblée, même si certains la trouvaient trop téméraire et d'autres trop timide.

Précipitation, imprécision sont malheureusement les critiques que je formule aujourd'hui, alors que nous avons eu le plaisir, la semaine dernière, à l'initiative du président de la commission des affaires sociales, d'auditionner le président du Comité consultatif national d'éthique. Ce dernier a certes beaucoup insisté sur la nécessité de l'appropriation par nos concitoyens de ces enjeux sociétaux si complexes, mais il a aussi mis en exergue la difficulté et la complexité de la mise en oeuvre de ces rencontres citoyennes, qui ne doivent pas devenir une parodie de la démocratie.

Trois interrogations m'animent à la lecture de cette proposition de loi. Tout d'abord, comment articuler l'importance, la légitimité de nos travaux parlementaires avec cette consultation citoyenne ? Comment respecter les droits et les devoirs du Parlement ? Certes enrichi de multiples consultations, notre débat parlementaire doit être plein et entier.

Cette consultation citoyenne soulève, de surcroît, plusieurs questions. Quelle en est l'articulation avec les états généraux traitant des questions de bioéthique ? Comment les membres de ces commissions seront-ils sélectionnés ? En effet, ce texte renferme des propositions contradictoires monsieur le rapporteur. Vous annoncez ainsi le principe d'un panel. Mais quelle en sera la représentativité ? Les propositions sont confuses. Ainsi, vous reconnaissez qu'un simple tirage au sort n'est pas satisfaisant. Dès lors, quel sera le cahier des charges des instituts de sondages que vous voulez solliciter ?

Enfin, chacun s'accorde à reconnaître la nécessité d'une sensibilisation et d'une formation pour ces citoyens sélectionnés. Quel sera la nature de cette formation, quand nous savons qu'elle doit être neutre – mais comment définir la neutralité sur des sujets si complexes ? – objective et efficace ? Quelques heures suffiront-elles pour des sujets aussi complexes ? Finalement, ne risquons-nous pas de fabriquer des citoyens « alibis » ?

Votre précipitation à élaborer ce texte, monsieur le rapporteur, apporte plus d'imprécision et de confusion que de propositions pour servir la force du débat démocratique. Nous proposerons donc d'améliorer, par voie d'amendements, un texte qui nous semble, en l'état, contre-productif au regard de l'objet que vous lui avez fixé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)