Intervention de Marietta Karamanli

J'ai tenté de demander que l'on sursoie au seul renforcement de la sanction pénale, mais ni le ministre ni le rapporteur ne m'ont répondu pour m'indiquer que cette question méritait une discussion et donc aussi, en amont, une réflexion ! Assurément un tel problème de société méritait peut-être mieux qu'un silence.

Enfin, ma dernière interrogation concerne le dispositif lui-même, qui est conçu, me semble-t-il, comme un exercice d'experts, légèrement mâtiné de participation citoyenne

L'article 1er de la proposition donne compétence au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour organiser lesdits états généraux et son article 2 crée des conférences de citoyens, formés, qui débattent et donnent des avis.

Assurément, la vision qui domine la mise en place d'un tel mécanisme est celle de spécialistes, éminents certes, mais qui dirigent les opérations « d'en haut », si j'ose dire.

Il n'y a pas, comme je l'ai dit à propos des états généraux de la bioéthique, de reconnaissance de la diversité des expériences et des convictions. Le pluralisme moral, que revendique implicitement la proposition de loi, n'est que la diversité des courants généraux de pensée reconnus comme tels par l'État : il ne fait aucune place à l'expression revendiquée d'opinions différentes sur le sujet à traiter et s'exprimant comme telles ! L'État, qui se refuse souvent à intervenir pour réguler des dysfonctionnements économiques et sociaux très perturbateurs des relations sociales, défend une action très tatillonne sur des sujets moraux de nature intime. Il n'est pas question de prôner son désengagement, mais il convient de s'interroger pour savoir s'il a raison de vouloir contrôler à ce point le débat...