Intervention de Catherine Coutelle

Notre groupe votera ce texte et s'y associera. Cependant, il subsiste quelques nuances, malgré les réponses de Mme la secrétaire d'État.

Ses réponses en matière d'arrêt brutal de l'allocation ne me semblent pas très convaincantes. Elles laissent cependant une possibilité d'ouverture. Saisissons-la, puisqu'elle a indiqué qu'il s'agissait d'un début. Il nous faudra poursuivre rapidement notre travail. L'Observatoire mis en place pourra nous y aider.

Cette allocation ne s'appliquera que pour l'accompagnement à domicile. Il faut souligner une amélioration apportée par le Sénat visant à faire perdurer l'allocation, même s'il y a hospitalisation sur la fin.

Il faut souligner une autre avancée. Cette allocation pourra être distribuée à plusieurs personnes. J'avais évoqué ce point, il y a un an. Nous avons obtenu satisfaction, c'est positif. En effet, dans une famille, plusieurs personnes peuvent partager cet accompagnement. Mais je pense qu'il faudrait reprendre la proposition de Mme Delaunay visant à faire un parallèle entre les droits dont disposent les parents pour leurs enfants et les droits dont pourraient disposer les enfants pour accompagner leurs parents. Il faut remarquer que ce sont très souvent les femmes qui assurent cette mission. Il faut trouver une aide particulière pour ces femmes qui, après s'être occupées des enfants, accompagnent bien souvent les parents.

M. Leonetti nous a indiqué, lors de son intervention, que le décret sur les conditions de mise en oeuvre des décisions de limitation et d'arrêt des traitements de survie venait de paraître. Un grand nombre d'entre nous étaient intervenus pour souligner que cette proposition de loi constituait un grand progrès et qu'elle serait unanimement adoptée, bien qu'elle n'aborde pas suffisamment le débat sur le droit de mourir dans la dignité ou sur la fin de vie. Le décret du 29 janvier 2010 répond en grande partie à nos interrogations. Nous ne pouvons que regretter, monsieur Leonetti, si je puis dire, que cela ne se soit produit avec un débat à l'Assemblée et que cela n'ait pas fait l'objet d'une discussion citoyenne.

Nous rencontrons nos concitoyens dans des associations. Ils sont très attentifs à tous ces sujets et suivent les débats avec beaucoup de passion et d'attention. Je crains qu'ils ne se sentent frustrés d'un débat. Certains députés de notre groupe et moi-même – je souligne qu'il s'agit de positions très personnelles – se sont manifestés en ce sens et nous regrettons, je le répète, de ne pas avoir eu ce débat. Je souhaite que, à l'occasion de l'examen des lois de bioéthique, nous pourrons aborder de nouveau ces sujets.

Le groupe SRC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)