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Les articles 1er, 1er bis, 2, 2 bis, 2 ter et 3 ne font l'objet d'aucun amendement.
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 1er, 1er bis, 2, 2 bis, 2 ter et 3, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Voir dans le contexte