Intervention de Chantal Jouanno

Le texte vise à éviter que les espaces naturels et agricoles ne soient peu à peu « grignotés ». À cet effet, il existe des outils de protection pure, comme les coeurs de parc, qui prévoient une compensation, et des outils de gestion de ces espaces, ce qui est le cas de la trame verte ou de la trame bleue. Celles-ci ne visent pas à geler les activités humaines sur un territoire, mais à adapter celles-ci à la qualité des espaces. C'est pourquoi les mots « contraintes » ou « compensation » me gênent.

À l'article 26 du Grenelle 1, nous avions prévu une contribution de l'État. À cet effet, un audit sur la fiscalité a été envisagé, afin de déterminer si celle-ci pèse sur la préservation de la biodiversité. Dans le cadre du comité opérationnel des trames verte et bleue, nous nous sommes demandé si certains outils – dotation générale de fonctionnement, taxe sur le foncier non bâti – pouvaient être mobilisés. Une mission interministérielle permettra de formuler des propositions précises dans le cadre de la loi de finances. Nous comprenons la logique de l'amendement, mais une autre rédaction me semble possible, qui permettrait de prendre en compte les interventions que nous avons entendues.