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Intervention de Frédéric Cuvillier

Réunion du 10 février 2010 à 9h45
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Cuvillier :

Indépendamment des bonnes intentions du Gouvernement, la loi est la seule à pouvoir apporter certaines garanties.

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