Intervention de Serge Grouard

Avis défavorable : l'amendement est rédigé de telle sorte que, en contradiction complète avec notre droit, il reviendrait à sanctionner par un doublement de l'amende non pas la récidive d'un délit, mais deux infractions différentes passibles de la même amende. En outre, cet amendement permettrait d'emprisonner des pêcheurs.