Intervention de Marisol Touraine

L'article 3 concerne les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens qui, sous des dehors techniques, voire technocratiques, à l'exemple du projet de loi qui fait le plein de schémas, de conférences, d'organisations et de contrats, consacrent ce qui liera fortement – espérons-nous – les établissements de santé à leurs organismes de tutelle que seront demain les agences régionales de santé et, à travers elles, l'État.

Nous souhaitons que soit maintenue, à l'article 3 et au travers de ces contrats, la référence aux soins palliatifs, qui sont devenus récemment – ils auraient dû l'être depuis longtemps – une préoccupation de plus en plus importante. Or, dans l'état actuel du texte, la référence aux soins palliatifs disparaît à l'alinéa 14 de l'article 3.

Pourtant, si la médiatisation de certaines situations dramatiques, qui ont provoqué l'émotion du public, a pu laisser penser que les soins palliatifs étaient devenus une réalité facilement accessible en France, nous savons bien que, malheureusement, tel n'est pas le cas aujourd'hui. L'année dernière, madame la ministre, Mme Marie de Hennezel vous a remis un rapport révélant, en la matière, un état de carence généralisée, manifeste à la fois pour les enfants et les personnes d'âge moyen en fin de vie, et systématique pour les personnes âgées aux derniers moments de leur existence.

À la suite de ce rapport, après une intervention, là encore très médiatisée, du Président de la République, un grand plan de mobilisation nationale pour les soins palliatifs a été annoncé, pour la réalisation duquel on a décidé de mettre, à la fois, l'accent et de l'argent sur des équipes mobiles faisant le lien entre les soins et la fin de vie à domicile ou dans les EHPAD.

Or je me demande très sincèrement où en est aujourd'hui la mise en oeuvre de ce plan, notamment la relation entre les établissements de soins et les établissements médico-sociaux ou l'hospitalisation à domicile. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer la situation de mon département, mais dois-je m'en excuser, du fait que c'est à travers des situations particulières qu'on touche du doigt le fait que les grandes annonces ne sont pas toujours suivies des effets escomptés ? C'est ainsi qu'il y a quelques jours à peine on m'a informée que l'EHPAD de La Celle-Guenand, au sud de la Touraine, dans le canton rural de Montrésor, a été privé de l'équipe mobile de soins palliatifs dont elle a pu bénéficier au cours des derniers mois.

Ainsi, alors que l'annonce des soins palliatifs comme grande priorité nationale a fait l'unanimité – je n'ai entendu aucune voix s'élever contre la nécessité de développer les soins palliatifs au sein de notre politique de santé –, on a le sentiment que les moyens ne suivent pas et que le projet de loi fait passer au second plan cette priorité puisque vous avez purement et simplement supprimé la référence aux soins palliatifs à l'article 3. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, avant de passer à l'examen des amendements à l'article 3, je souhaite réaffirmer la nécessité d'indiquer, dans les contrats d'objectifs et de moyens, que certaines obligations spécifiques doivent faire l'objet d'une attention particulière du fait qu'elles ne sont pas naturellement suivies d'effet.