Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 3, qui concerne les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, est très important puisqu'il engage l'avenir des établissements.

Ai-je besoin de rappeler que ces contrats sont signés entre l'ARS et le président du directoire pour une durée de cinq ans et prévoient notamment le retour à l'équilibre financier ?

Ce souci d'équilibre est légitime mais encore faudrait-il que les deux signataires s'engagent sur un pied d'égalité. La signature d'un contrat, en effet, implique que les deux partenaires soient sur un pied d'égalité.

Or l'ARH a aujourd'hui des moyens de pression très importants. Demain l'ARS en aura davantage encore puisque son directeur pourra limoger le directeur de l'établissement si celui-ci n'entre pas dans les clous financiers. Il conviendrait que ces contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévoient le financement à l'euro près des mesures décidées au plan national, comme les augmentations des rémunérations du personnel, qui représentent 70 % du budget des établissements et sont décidées par le ministère de la fonction publique, les reclassements de personnels ou les mesures de sécurité qui, le plus souvent, ne sont financées que très partiellement.

Il est prévu que ces contrats fixent également des objectifs quantifiés des activités de soins. Comment peut-on inscrire parmi les missions de service public l'obligation d'accueillir tous les patients et de leur assurer des soins de qualité conformément aux données de la science et, dans le même temps, fixer des objectifs quantifiés des activités de soins ? Il conviendrait d'indiquer, me semble-t-il, que les établissements doivent répondre aux besoins de santé de la population. Il est du reste anormal de quantifier le nombre de stimulateurs cardiaques à implanter ou encore celui des séances d'hémodialyse, de radiothérapie ou de chimiothérapie à réaliser dans l'année. La mission de l'établissement est bien d'accueillir tous les patients et de leur assurer les soins que leur état exige.

La tendance conduisant à un contrôle technocratique et financier ne correspond pas à la volonté d'assurer des soins de qualité auprès de l'ensemble de la population. Il conviendrait d'être clair sur ce point fondamental.

Par ailleurs, l'article 3 prévoit des pénalités pour le cas où les missions de service public ne seraient pas assurées. J'ai déposé un amendement prévoyant que cette pénalité soit réellement dissuasive et non symbolique, et qu'elle puisse s'appliquer en cas de non-réalisation partielle de l'engagement à assurer les missions de service public. En effet, il existe un bloc de missions et les établissements pourraient n'en réaliser qu'une ou deux. Dans ce cas, ils ne devraient pas pouvoir s'exonérer d'une sanction justifiée.