Intervention de Geneviève Levy
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission des affaires sociales
Geneviève Levy, rapporteure pour avis :Le Conseil d'État a appelé l'attention du législateur sur la nécessité de prévoir expressément l'application de la loi à Mayotte ou dans les îles Wallis et Futuna, s'il souhaite que ces territoires bénéficient des dispositions prévues.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle émet, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption de l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
La séance est levée à dix-huit heures trente.
