Intervention de Geneviève Levy
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission des affaires sociales
Geneviève Levy, rapporteure pour avis :L'article 6 introduit le caractère absolu de l'incompatibilité, pour un médecin, d'exercer des fonctions de médecin-conseil d'une victime et de prêter habituellement son concours à l'assureur adverse. L'amendement propose de s'en tenir au droit existant, qui laisse à la victime la liberté d'y déroger en toute connaissance de cause.
Pour renforcer les obligations de déclaration d'intérêts des médecins, il est prévu de sanctionner leur manquement.
La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 7.
Article 8 : Versement de droit d'une provision après constations médicales permettant d'envisager des besoins spécifiques de la victime
La Commission adopte l'amendement rédactionnel AS 8 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 8.
Article 9 : Allongement à trente jours du délai de rétractation en matière de transaction avec l'assureur
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 sans modification.
Article 10 : Dispositions financières
La Commission adopte l'amendement AS 9 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à supprimer l'article 10.
