Intervention de Geneviève Levy

Cet amendement vise à compléter les obligations d'information de la victime à la charge de l'assureur. Afin notamment de l'aider dans le choix d'un médecin-conseil qui ne soit pas en situation de conflit d'intérêt, l'assureur lui remettra la liste des médecins qui ont un lien avec lui et lui rappellera que la liste des médecins ayant des compétences en réparation du dommage corporel est disponible auprès du conseil départemental de l'Ordre.

La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 5.