Intervention de Geneviève Levy
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission des affaires sociales
Geneviève Levy, rapporteure pour avis :Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement tend à étendre le champ d'application des nouvelles règles de capitalisation des rentes à l'ensemble des rentes viagères.
La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 4.
Article 5 : Obligation pour l'assureur d'informer la victime sur ses droits
La Commission examine l'amendement AS 5 de Mme la rapporteure pour avis.
