Intervention de Geneviève Levy
Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission des affaires sociales
Geneviève Levy, rapporteure pour avis :Cet amendement rédactionnel tend notamment à ce que la nomenclature distingue les chefs de préjudice extrapatrimoniaux, dits aussi « personnels », des chefs de préjudice patrimoniaux.
La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 3.
Article 4 : Calcul des préjudices futurs sur la base d'un barème de capitalisation fixé par décret et conversion en capital des rentes indemnitaires suivant ce même barème
La Commission examine l'amendement rédactionnel AS 4 de Mme la rapporteure pour avis.
