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Intervention de Geneviève Levy

Réunion du 9 février 2010 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Levy, rapporteure pour avis :

Cet amendement vise notamment à supprimer les dispositions de l'article 1er qui instituent un référentiel indicatif d'indemnisation des dommages corporels.

La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 1er.

Article 2 : Définition-type de missions d'expertise médicale et établissement d'un barème médical unique

La Commission adopte l'amendement AS 2 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 2.

Article 3 : Définition des postes de préjudice sur la base d'une nomenclature non limitative

La Commission examine l'amendement AS 3 de Mme la rapporteure pour avis.

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