Intervention de Guy Lefrand

Je tiens tout d'abord à remercier mes collègues de leur soutien massif à notre proposition de loi qui, je l'espère, fera l'unanimité.

Monsieur Hutin, afin d'améliorer la transparence, l'article 5 prévoit une nouvelle notice d'information selon un modèle-type défini par décret. De plus, les victimes recevront automatiquement à leur domicile la liste des médecins ayant compétence dans leur département ou leur région en réparation du dommage corporel, ainsi que la liste des conflits d'intérêt.

Le versement par l'assureur d'une provision à la victime, dans le mois de sa demande, représente lui aussi une avancée. Il en est de même de l'envoi systématique à la victime du procès-verbal de police ou de gendarmerie dès réception par l'assureur – il faut parfois jusqu'à quatre ou cinq mois pour le recevoir alors même qu'il est indispensable à la suite de la procédure. Il arrive même qu'il soit perdu ! De plus, la victime sera prévenue dès l'ouverture de la procédure de la possibilité d'examens contradictoires, des missions types seront proposées aux juges et la nomenclature des chefs de préjudice sera uniformisée. Toutes ces mesures permettront de réduire les délais.

En ce qui concerne l'évolution lésionnelle – MM. Aboud et Jacquat ont abordé la question –, seule la consolidation permet de clore un dossier. C'est pourquoi il paraît difficile de fixer un délai précis – deux ou trois ans – pour cette clôture. Par ailleurs, à ceux qui regrettent qu'il soit difficile de revenir sur une évolution lésionnelle après la consolidation, je tiens à rappeler qu'une telle possibilité, lorsque l'évolution est positive sur le plan médical, pourrait se révéler défavorable à la victime.