Intervention de Geneviève Levy

En matière d'expertise judiciaire, il appartient à la victime de saisir le juge, puisque celui-ci assortit toujours l'ordre d'expertise d'un délai pour la remise des conclusions. Et si l'expert ne respecte pas le délai, la loi prévoit des sanctions financières, qui consistent dans la baisse de ses émoluments. Je reconnais toutefois que certains délais sont trop longs par rapport aux attentes des victimes.

Monsieur Issindou, vous avez soulevé la question de la lenteur des procédures dans le cadre des dossiers amiables : il appartient à l'assureur de faire une proposition dans les huit mois après le dommage corporel. De plus, l'article 8 de la proposition de loi vise à rendre obligatoire le versement d'une provision par l'assureur à la victime, dans le mois qui suit sa demande, lorsqu'une première constatation médicale conduit à estimer que l'état de la victime nécessite l'aménagement de son logement, l'adaptation de son véhicule ou l'intervention d'une tierce personne.

Elie Aboud a évoqué la renégociation en cas d'aggravation de l'état de la victime : elle est déjà prévue dans le cadre de la loi Badinter, mais là aussi des problèmes de délais peuvent apparaître.

Monsieur Dord, nous n'avons procédé à aucune analyse du droit comparé. Mais lorsque le Parlement a adopté la loi Badinter en 1985, la législation française présentait un certain retard, que ce texte a permis alors de rattraper.

Monsieur Jacquat, il conviendrait de mieux informer les victimes qui font durer les procédures dans l'espoir, généralement mal fondé, d'obtenir une meilleure indemnisation. La base de données en matière de dommages corporels, créée à l'article 1er, si elle est accessible directement ou indirectement au public, remplira cette mission d'information.

Monsieur Chossy, en dépit de tout son intérêt, votre proposition déborde d'autant plus le cadre de la proposition de loi qu'elle se heurte à l'article 40 de la Constitution. Elle pourra trouver toute sa place dans le prochain texte relatif à la dépendance.