Intervention de Bernard Perrut

Comme vous, madame la rapporteure pour avis, nous sommes attachés à un certain nombre de principes tels que la réparation intégrale ou l'individualisation de la réparation. Mais il en est un sur lequel je souhaite insister, celui du traitement des dossiers dans un délai normal. Les évolutions significatives que l'on a pu observer dans ce domaine, notamment depuis l'adoption de la loi de 1985, restent en effet insuffisantes. Nous avons tous à l'esprit des exemples de procédures dont on ne voit pas la fin en raison d'une bataille d'experts ou de difficultés similaires.

Vous avez identifié plusieurs carences dans la législation actuelle, comme le manque de respect du principe du contradictoire dans la procédure amiable, la loi n'ayant pas mis en place suffisamment de garde-fous pour garantir le respect des droits de la victime à un moment où elle et sa famille se trouvent en situation de vulnérabilité. De même, vous avez souligné les limites de l'expertise médicale et le risque, dénoncé par le Médiateur, de conflits d'intérêt pour les médecins conseil mandatés par les compagnies, ceux des victimes, et pour les médecins experts auprès des tribunaux. Une clarification des rôles paraît donc nécessaire, et c'est l'un des objectifs de la proposition de loi.

Je note que la pratique des expertises médico-légales reste insuffisamment encadrée par le droit de la santé. Comment pourrions-nous y remédier ? Quelle place proposez-vous pour l'institution garante de la déontologie, à savoir l'Ordre des médecins ?