Intervention de Christian Hutin

Cette proposition de loi est, en effet, dans la droite ligne du texte adopté à l'initiative de Robert Badinter : elle va dans le sens de la justice et d'un meilleur respect des droits des victimes.

En ce qui concerne les médecins experts, l'idée de créer trois collèges indépendants me semblait la meilleure solution. Il est dommage que nous soyons confrontés de façon aussi récurrente au problème de la démographie médicale. Il est temps d'adopter une vision à long terme : un jour où l'autre, il faudra bien réfléchir à une réforme des études de médecine susceptible de remédier à la pénurie d'ophtalmologues ou de médecins experts. Cela nous permettra d'élaborer des lois un peu plus claires.

Une victime ne s'adresse pas de façon naturelle au conseil de l'Ordre. Il est donc important de garantir la transparence, même si, en ce domaine, les multiples croisements d'intérêts entre compagnies d'assurance peuvent constituer un obstacle. C'est pourquoi l'information est essentielle, d'autant que certaines « pointures » de la médecine peuvent se révéler également des médecins appointés, ce qui pose un problème déontologique.

Mais comme l'a souligné ma collègue, toutes ces dispositions ne s'appliquent pas si le conducteur n'est pas titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, s'il est en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues. Or, cette situation concerne aujourd'hui un tiers des accidents ayant provoqué des dommages corporels. Il est donc essentiel que nous nous intéressions à ce problème dramatique.

En raison de la sévérité – légitime – manifestée par le Gouvernement en matière d'infractions routières, des dizaines de milliers de Français qui n'ont pourtant pas le sentiment d'être des délinquants se retrouvent sans aucun point sur leur permis. Or, beaucoup préféreront prendre des risques inconsidérés, pour eux-mêmes ou pour les autres, plutôt que de perdre leur travail en renonçant à conduire. Je suis sûr que si des contrôles étaient organisés rue Saint Dominique, on trouverait au moins 10 % des conducteurs dans ce cas. Le législateur devrait donc s'intéresser sérieusement au problème.

Enfin, je formulerai une remarque au sujet de l'alinéa 6 de l'article 6, selon lequel les frais engagés à l'occasion de l'examen médical contradictoire sont avancés par la victime. En tant que médecin généraliste, je peux vous assurer que certains hésiteront à avancer cet argent. On le voit en matière de sécurité sociale ou d'invalidité : il suffit parfois d'une dépense d'une centaine d'euros pour dissuader quelqu'un de faire valoir ses droits.