Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Cette proposition de loi vient compléter de façon utile le texte adopté en 1985, qui a montré quelques lacunes au fil du temps. On ne peut que souscrire à la présentation qui en a été faite. Je saluerai plus particulièrement la proposition de rendre obligatoire le versement d'une provision par l'assureur lorsqu'il apparaît que l'état de la victime nécessite un aménagement de son véhicule ou de son logement ou – et c'est le plus important – si son état exige la présence d'une tierce personne. Pour avoir vu nombre de victimes d'accidents graves attendre pendant des années le versement de leur indemnisation, je peux affirmer qu'il s'agit d'une excellente disposition.

Autre avancée très importante : les médecins conseil devront déclarer le nom des compagnies d'assurance pour lesquelles ils travaillent. Cela permettra de garantir l'indépendance des experts et l'égalité de traitement entre les victimes.

Je m'interroge toutefois sur le nombre croissant de conducteurs qui provoquent des accidents alors qu'ils n'ont pas, ou plus, de permis de conduire ni d'assurance. Ne serait-il pas nécessaire d'intervenir face à un phénomène qui bouleverse de nombreuses familles ?

Je regrette que l'on n'aille pas plus loin sur la question du référentiel, même si j'ai conscience des problèmes que cela pose. Alors que la proposition de loi représente une grande avancée en termes d'indemnisation des victimes d'accident, il serait dommage de ne pas aller jusqu'au bout dans ce domaine, d'autant que les accidents constituent une des premières causes de handicaps lourds.