Intervention de Claude Leteurtre

En ma qualité d'ancien expert, je me permets de juger tout à fait remarquable cette proposition de loi qui améliore la loi Badinter de 1985 et en comble les lacunes en matière d'indemnisation. J'en remercie la rapporteure pour avis et M. Guy Lefrand qui ont par avance répondu à plusieurs de mes interrogations.

Je m'interroge sur la limitation du champ d'application du texte aux victimes d'accidents de la circulation. On arrivait en effet avec la loi Badinter à des situations absurdes où la logique d'indemnisation retenue différait si la victime avait été renversée par un train ou un tramway. Il semble que l'on s'oriente vers une égalité de traitement et c'est une bonne chose.

Une autre de mes interrogations porte sur le référentiel national, négation même du principe d'individualisation de l'indemnisation. Autant il peut exister un barème médical unique d'évaluation des séquelles d'un accident et du préjudice en résultant, autant l'indemnisation varie nécessairement d'un individu à l'autre, en fonction de la situation spécifique de chacun.

Ma dernière interrogation a trait à la capitalisation : des indices sont en effet à revoir. Je ne puis que me féliciter que ces trois difficultés aient été résolues.