Intervention de Jean-Marie Le Guen

Ce sujet est une véritable bombe à fragmentation pour le système hospitalier. Depuis des années, le secteur privé est plus lucratif en France que dans la plupart des autres pays européens, ce qu'aucun gouvernement d'ailleurs n'a remis en cause. Tel n'est pas non plus notre but. Le problème est seulement de savoir à quelle hauteur et selon quel principe il doit être rémunéré.

À mon sens, le plus mauvais principe est celui de la convergence. Si nous l'adoptons, ce sera uniquement pour des raisons idéologiques, qui ne font d'ailleurs pas l'unanimité dans le secteur privé. Beaucoup de ses intervenants préféreraient le principe d'une délégation de service public. Un certain nombre d'actes – par exemple, une opération de la hanche ou de la cataracte – pourraient fort bien être confiés au privé, car son organisation, tout entière tendue vers l'efficacité de la production, peut donner satisfaction, pourvu que la qualité des soins soit contrôlée, ainsi que leur égal accès à tous. À titre personnel, je n'ai rien contre une délégation de ce type.

Mais je refuse que l'on prétende faire converger deux secteurs qui n'ont rien à voir car, dans ce cas, il y a tromperie. Depuis quatre ans que la TAA et le principe de convergence ont été mis en oeuvre, nous signalons la précarité des malades soignés par l'hôpital public, la gravité de leur état ou le fait qu'ils souffrent de poly-pathologies. On considère que la précarité des malades entraîne un surcoût des soins d'environ 60 %.