Intervention de Claude Rambaud

La transparence doit valoir également, au-delà de l'aspect financier, pour les actes médicaux. Or, si la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que tout patient doit être informé de l'événement iatrogénique dont il est victime, et que chaque établissement ou professionnel – même anonymement – doit déclarer à l'autorité administrative les accidents dont il a pu être témoin, aucune de ces deux règles n'est aujourd'hui appliquée. On est encore au stade de l'expérimentation d'un document CERFA, et un coup de pouce de votre part en la matière serait précieux.

Pour notre part, nous préférons la prévention aux sanctions pénales et nous sommes d'ailleurs favorables à une modification de la loi pénale dans le domaine médical. Mais on ne pourra prévenir que pour autant que l'on connaît. Aussi conviendrait-il à tout le moins que la loi soit appliquée.

Concernant les méthodes de financement des établissements et la tarification à l'activité (T2A), il faut être attentif à la promotion des actes techniques. M. Brun a pu parler à cet égard de valorisation de l'acte social, mais on pourrait également citer l'acte éducatif ou l'acte de santé publique. Sachant en effet que les méthodes de financement ont un impact sur les pratiques médicales et que l'on attribue une cotation à une pratique, cette dernière se trouvera promue. Il arrive donc qu'on fasse plus d'actes à cotation avantageuse qu'il ne conviendrait d'en faire. La justification de l'acte devrait donc figurer dans le dossier du patient.