Intervention de Jean-Pierre Dufau

L'intérêt de cette convention ne fait aucun doute, comme l'a justement souligné le rapporteur en mettant l'accent sur le nombre relativement important de Français dont elle permettrait d'améliorer la situation.

L'article 3 de la convention autorise à l'Etat de condamnation à refuser le transfèrement s'il considère que celui-ci porte atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public. Il me semble qu'il existe dans cette stipulation un risque de désaccord entre les Etats, voire d'arbitraire. Existe-t-il une instance juridictionnelle susceptible de trancher les désaccords de ce type ?

L'article 6 de la convention prévoit que l'Etat requis doit informer l'Etat requérant « dans les plus brefs délais » de sa décision d'accepter ou de refuser le transfèrement. Le caractère flou de cette formule ne risque-t-il pas de poser des problèmes dans le cas où la demande serait formulée peu de temps avant la fin de la peine alors que le transfèrement n'est possible que si l'intéressé a encore au moins six mois d'emprisonnement à purger ?

Enfin, pouvez-vous me confirmer M. le Rapporteur, que chacun des Etats membres peut unilatéralement dénoncer la convention ? N'y a-t-il pas un risque qu'un gouvernement différent de celui qui est actuellement au pouvoir en République dominicaine revienne sur cette convention ?