Intervention de Jacqueline Fraysse

Je m'étonne même qu'il soit nécessaire de rappeler cette évidence. Dans un tel contexte, la convergence tarifaire n'est ni juste ni réalisable – sauf au détriment de l'hospitalisation publique. C'est pourquoi nous vous proposons de la supprimer.

Travaillant dans le service hospitalier de ma circonscription, j'ai noté que le financement des urgences de l'hôpital public comporte plusieurs volets. Il se compose d'une rémunération par les groupes homogènes de séjour, d'une rémunération des actes et consultations, d'une rémunération forfaitaire, par le biais du forfait annuel urgences et d'un forfait d'accueil et de traitement des urgences qui s'applique à chaque passage suivi d'hospitalisation. Or ce dernier n'est pas facturable à l'assurance maladie pour les non-assurés sociaux, donc pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, ce qui constitue une perte directe pour les hôpitaux publics.