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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 12 février 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Après l'article 2, amendements 914 1223

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées qui a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale en 2004 pour être complètement appliquée en 2012. En effet, comme je l'ai déjà souvent dit, le public et le privé ne sont pas superposables. Cette convergence est impossible et, en tout état de cause, injuste. Le public est là pour répondre aux besoins des patients, à l'intérêt général, alors que le privé est là pour faire des bénéfices pour ses actionnaires.

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