Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 février 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Avant l'article 1er, amendement 89
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable.
La demi-part, monsieur Eckert, n'est pas supprimée : elle est maintenue pour les personnes seules, qui ont élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Elle est en revanche supprimée pour les personnes qui n'ont pas élevé seules un enfant et qui, après que l'enfant eut quitté le foyer, ont connu une séparation ou un divorce : il n'y a en effet aucune raison pour que ces personnes, qui à aucun moment n'ont élevé un enfant seules, bénéficient de la demi-part à vie.
En clair, c'est par souci d'équité que nous revenons sur ce dispositif fiscal.
