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Intervention de François Scellier

Réunion du 3 février 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Avant l'article 1er, amendement 79

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Scellier :

C'est un amendement de cohérence. En effet, le dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts a un petit frère : le dispositif concernant l'investissement locatif intermédiaire, adossé au dispositif principal. Or ce dernier offre la possibilité de bénéficier de réductions d'impôt même si la location concerne un membre de la famille, à condition qu'il ne soit pas membre du même foyer fiscal que le propriétaire, alors que ce n'est pas permis dans le dispositif intermédiaire. Il y aurait intérêt à ce que les deux soient calqués l'un sur l'autre, d'autant que le dispositif intermédiaire prévoit un plafonnement du loyer et un plafonnement des revenus du locataire.

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