Intervention de François Scellier

C'est un amendement de cohérence. En effet, le dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts a un petit frère : le dispositif concernant l'investissement locatif intermédiaire, adossé au dispositif principal. Or ce dernier offre la possibilité de bénéficier de réductions d'impôt même si la location concerne un membre de la famille, à condition qu'il ne soit pas membre du même foyer fiscal que le propriétaire, alors que ce n'est pas permis dans le dispositif intermédiaire. Il y aurait intérêt à ce que les deux soient calqués l'un sur l'autre, d'autant que le dispositif intermédiaire prévoit un plafonnement du loyer et un plafonnement des revenus du locataire.