Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 3 février 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 1er, amendement 53
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
…pour une raison très simple : c'est que l'on peut soit faire une règle de trois, soit, comme ce fut le cas lorsque vous aviez mis en place ce fonds de garantie, consulter la Commission bancaire pour ajuster au mieux les appels de garantie que nous devrons effectuer. C'est exactement ce à quoi je procéderai, avec une date d'entrée en vigueur dont je vous rappelle qu'elle a été fixée au 31 décembre 2010. Ces appels de contributions auront bien lieu.
