Intervention de Didier Migaud
Réunion du 3 février 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 1er
Didier Migaud, président de la commission des finances :Pourquoi la commission des finances s'est-elle, de façon majoritaire, prononcée en faveur de l'amendement en question ? C'est parce que nous n'avons pas compris pourquoi ces deux sujets étaient mélangés.
En effet, tout ce qui touche à l'abondement du fonds de garantie relève normalement d'une réglementation européenne : il s'agit d'une cotisation qui est, non pas volontaire, mais obligatoire. De plus, le fait de porter la garantie à 100 000 euros – contre 70 0000 auparavant –devrait conduire à abonder ce fonds à travers une cotisation qui, me semble-t-il, n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés.
