Intervention de René Couanau

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, monsieur le ministre du budget, la question centrale soulevée par l'article 1er concerne le lien établi entre la création d'une taxe exceptionnelle sur les bonus des opérateurs de marché et le versement des deux tiers de son produit au fonds de garantie des dépôts bancaires, lequel doit, selon nous, être alimenté par les banques elles-mêmes.

Cette disposition a suscité de nombreuses réserves et, de ma part, une réelle opposition, car elle me semble transformer un engagement solennel du Président de la République – la taxation des bonus – en un arrangement avec les banques qui exonère celles-ci de leurs responsabilités s'agissant à la fois du dépôt de garantie et de la fixation des bonus. Nous parlions de justice fiscale madame la ministre, et l'on nous a répondu : « donnant-donnant ». Selon moi, ce n'était pas acceptable.

Un amendement a été adopté par la commission des finances, à l'initiative de son président, qui supprime le versement du produit de la taxe au fonds de garantie. J'ai voté cet amendement.

Par ailleurs, nous y reviendrons dans un cadre plus large, mais vous avez tenu, me semble-t-il, à réaffirmer le caractère exceptionnel de cette taxation, limitée à cette année. Or, j'ai cru comprendre qu'une taxe exceptionnelle supposait un fléchage, une affectation en termes budgétaires. Le rapporteur général, Gilles Carrez, qui ne manque jamais d'imagination pour faire avancer la discussion, a donc suggéré que le produit de cette taxe, soit 360 millions d'euros, soit affecté à l'établissement public OSEO, destiné à soutenir les PME. Vous venez d'indiquer que le Gouvernement retiendrait cette proposition, et je m'y associerai volontiers. Toutefois, je souhaiterais que vous-même ou le rapporteur général nous précisiez quel sera, après le versement à OSEO, le solde positif pour le budget de l'État.