Intervention de Éric Woerth
Réunion du 2 février 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Motion de rejet préalable
Pour que Christine Lagarde puisse discuter de ces questions avec ses collègues européens, il faut des repères communs, qui sont les règles de la comptabilité maastrichtienne, sinon aucune comparaison n'est possible.
Au sens européen du terme, les déficits publics ne sont pas aggravés de plus de 0,1 point de PIB par an par le grand emprunt. Voilà la réalité.
En France, la comptabilité publique est une comptabilité de décaissement. Dès lors que l'on décaisse vis-à-vis des opérateurs, il s'agit pour l'État d'une dépense.
Dans les règles de comptabilité maastrichtiennes, dès lors qu'il y a des actifs, on ne parle pas de décaissement, donc pas de déficit. Je rejoins ce qu'a dit Gilles Carrez en parlant d'actifs « non consomptibles » ou, si vous préférez, non consommables.
