Intervention de Didier Migaud

Or cela figure déjà dans la Constitution, Jean-Pierre Brard, mais on l'a oublié. Il y a peu de temps, vous avez élevé au niveau constitutionnel les orientations pluriannuelles et la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Nous avons même précisé que les lois de programmation doivent s'inscrire dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. Comment être plus clair ?

Je fais observer qu'il existe d'autres règles, mais que celles-ci sont en permanence contournées : celles du traité de Maastricht et celles de la loi de programmation. Dans l'interview qu'il a donnée ces jours-ci dans Le Figaro, le Premier ministre ne fait que reprendre un certain nombre de règles qui normalement s'imposent à nous, mais que nous contournons dès qu'il s'agit de les appliquer. Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a eu une appréciation extrêmement sévère, mais peut-être lucide, de la façon dont nous appliquons les règles : le Gouvernement interprète les règles de façon « laxiste », « non conforme à l'esprit de la loi » de programmation et les « vide de fait de l'essentiel de leur portée ».

Commençons par respecter les règles que nous nous fixons afin d'être en mesure de conforter la croissance, de maîtriser davantage l'évolution de la dépense publique ; je suis de ceux qui n'ont pas peur de ce travail. Je considère pour ma part que la révision générale des politiques publiques a été une occasion ratée. Il faut partir de constats plus partagés et les étendre à l'ensemble de nos politiques publiques ; des redéploiements sont possibles afin de faire en sorte que l'action publique soit la plus efficace possible. Il est également nécessaire de protéger les recettes ; sur ce sujet, nous sommes d'accord, monsieur le rapporteur général.