Intervention de Didier Migaud

…ne les a-t-il pas poussées à augmenter la dépense par le biais de mécanismes que nous avons votés ? Lorsque nous votons un remboursement anticipé du fonds de compensation de TVA, c'est bien pour encourager l'investissement des collectivités territoriales. On ne peut, d'un côté, reprocher aux collectivités territoriales de dépenser et, de l'autre, mettre en place des mécanismes qui poussent à l'investissement. On ne peut davantage reprocher aux collectivités territoriales de sortir des domaines de compétences qui sont les leurs et de les inviter systématiquement à participer aux compétences de l'État, notamment dans le cadre des contrats de projets, voire dans le cadre d'un certain nombre d'actions nouvelles.