Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 février 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…soit utilisés pour des prêts, des avances ou des garanties. L'expérience montre que, en général, l'État recouvre ces prêts ou ces avances : en témoigne l'exemple du secteur aéronautique. Quant aux garanties, il arrive qu'elles soient appelées, mais c'est assez rare.
Troisième aspect : les prises de participations via des organismes tels que OSEO et le FSI, le Fonds stratégique d'investissement. La Caisse des dépôts aura bien sûr un rôle important à jouer. L'objectif de la constitution d'actifs est d'abandonner les abonnements budgétaires au profit d'une sélection de projets par des jurys et des panels d'experts, selon des critères d'évaluation précis. Une telle méthode permet aussi d'associer les financements privés, à l'exemple des démonstrateurs, pour lesquels ces financements représentent au moins 30 %.
Je souhaite néanmoins interroger M. le ministre sur ce sujet essentiel que sont les dotations non consomptibles.
