Intervention de Jean-Michel Clément

Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, et j'y associe mon collègue Jacques Valax.

À votre arrivée au ministère, madame la garde des sceaux, une annonce concernant la justice prud'homale devait semer le trouble dans le monde syndical, mais aussi dans les rangs de la magistrature : celle de l'adoption de la procédure écrite devant les conseils de prud'hommes, celle-ci étant, je cite, « jugée trop lourde et trop rigide ».

L'émotion suscitée par ces propos, qui mettent en cause les principes fondamentaux de la juridiction prud'homale, a conduit le ministère à publier en août dernier un démenti sans équivoque. Je cite encore : « Aucune réforme de la procédure syndicale applicable devant le conseil des prud'hommes n'est en préparation ! ». Toutefois, votre déclaration lors de l'inauguration des locaux du conseil des prud'hommes de Saint-Étienne devait relancer le débat : vous avez évoqué la « procédure participative » comme une alternative à la conciliation prud'homale, indiquant qu'un décret était en cours d'examen au Conseil d'État, afin de donner une plus grande place à l'écrit.

De la même manière, un rapport du Conseil d'analyse économique, remis au Gouvernement au début du mois dernier, propose de déroger au monopole des prud'hommes par convention de branche et d'introduire l'arbitrage en droit social. Doit-on rapprocher ces suggestions de la réforme de la carte judiciaire, qui a déjà supprimé un quart des conseils de prud'hommes ?

Imposer un formalisme écrit, même à dose réduite comme vous l'avez laissé entendre, conduirait nécessairement à dénaturer l'instance prud'homale et la représentation obligatoire. Ce serait, à coup sûr, la disparition des défenseurs syndicaux du débat prud'homal, vidant de sa substance notre dispositif d'accompagnement des salariés isolés.

Madame la garde des sceaux, est-ce la volonté de votre ministère que de remettre en cause l'indépendance de cette juridiction, de réduire le contentieux social, et ainsi d'affaiblir le rôle des conseils de prud'hommes dans l'établissement d'une jurisprudence que le patronat juge trop favorable aux salariés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)