Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 2 février 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Entreprise à patrimoine affecté
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Nous allons donc créer l'entreprise à patrimoine affecté, c'est-à-dire l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Laissez-moi vous dire ma fierté d'avoir proposé ce texte au Gouvernement puis au vote du Parlement. Nous rendrons ainsi justice aux 1,5 million d'entrepreneurs individuels qui, dorénavant, ne seront plus jamais menacés de ruine en cas de faillite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
