Intervention de Jean-Pierre Gorges

Je précise que ma question s'adresse au Gouvernement, car les députés socialistes seraient bien incapables d'y répondre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, en décembre dernier, le Premier ministre avait annoncé la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, répondant ainsi à une préoccupation majeure des entreprises en nom propre : la protection des biens personnels en cas de faillite. Le Président de la République y est également revenu la semaine dernière.

Cette annonce répond à une très ancienne revendication portant sur la clarification du patrimoine pouvant être investi dans l'activité professionnelle, qu'elle soit artisanale ou commerciale. En cas de revers de fortune, l'entrepreneur individuel ne doit pas être condamné à tout perdre. Or, il répond actuellement de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine personnel : en cas de faillite, tous ses biens peuvent être saisis, avec des conséquences souvent dramatiques pour lui, pour son entreprise, mais aussi pour sa famille.

Dès que cette disposition entrera en vigueur, un artisan qui aura commencé son activité sous la forme individuelle ne pourra plus être ruiné. Il sera responsable à hauteur du capital qu'il aura affecté à son activité, mais le reste de son patrimoine ne pourra être saisi. En cette période de crise, il faut absolument favoriser la prise de risque en limitant les conséquences personnelles d'un échec professionnel.

Monsieur le secrétaire d'État, comment l'entreprise individuelle à responsabilité limitée va-t-elle fonctionner ?