Intervention de Jacques Alain Bénisti

Madame la secrétaire d'État, je comprends les difficultés d'application dont vous nous faites part mais je pense que l'équité doit prévaloir en la matière comme pour toute disposition réglementaires Personne ne comprendrait que les mesures en question ne s'appliquent qu'à certaines compagnies et pas à d'autres.