Intervention de Chantal Jouanno

Monsieur le député, l'article R. 312-19 du code de la route prévoit effectivement que les transporteurs sont dans l'obligation de prendre des précautions afin d'éviter que les chargements ne constituent un danger. Il s'agit d'un principe général et une contravention de la troisième classe permet de réprimer le non-respect de ces règles.

Le Gouvernement est conscient des problèmes, graves dans certains cas, que peuvent poser l'absence ou la non-adéquation des protections de certains chargements de poids lourds, tant pour la sécurité des usagers du réseau routier que pour l'entretien de ce dernier. Aussi souhaite-t-il mettre en place des règles renforcées de sécurité pour l'arrimage des chargements et rendre leur contrôle plus efficace. À cet effet, une démarche va être engagée cette année, en concertation avec les acteurs concernés du transport routier et du secteur agricole, afin de définir des règles plus précises et de renforcer le cadre réglementaire ainsi que le niveau des sanctions encourues.

L'élaboration d'un guide des techniques d'arrimage à destination des entreprises et des services de contrôle permettra de clarifier les responsabilités, d'élaborer les nouvelles règles de sécurité et de prévoir les sanctions nécessaires lorsque ces règles sont enfreintes.